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Comment arrêter une assurance vie : le barème des frais 2026
Assurance vie

Tout savoir pour mettre fin à son assurance vie sans perdre d'argent

Comment arrêter une assurance vie sans se faire piéger par les frais et la fiscalité. Rachat total, partiel, clôture : le guide complet des démarches

Mélanie BlancMélanie Blanc 22 min de lecture
L'Assurance-Vie : le guide complet en 10 minutes

Arrêter une assurance vie consiste à effectuer un rachat total auprès de son assureur. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et l'assureur dispose d'un délai légal de deux mois pour restituer les fonds selon service-public.fr. La fiscalité appliquée dépend directement de l'ancienneté du contrat : avant 8 ans, les gains sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple s'applique sur les plus-values.

Arrêter une assurance vie passe par une demande de rachat total auprès de l'assureur, par lettre recommandée. L'opération est possible à tout moment, mais le coût fiscal varie radicalement selon que le contrat a franchi ou non le cap des 8 ans. Avant d'envoyer ce courrier, un arbitrage s'impose : clôturer fait perdre définitivement l'antériorité fiscale accumulée, ce qui peut coûter bien plus cher que de maintenir le contrat ouvert sans y verser un centime.

Rachat total, rachat partiel, clôture : de quoi parle-t-on vraiment ?

Le vocabulaire de l'assurance vie prête à confusion. On parle souvent de « résilier » ou de « clôturer », mais le terme juridique exact est le rachat total. Cette distinction a des conséquences bien concrètes.

Contrairement à un contrat d'assurance habitation ou auto où la résiliation met fin à la couverture, le rachat total d'une assurance vie déclenche le versement anticipé du capital accumulé. Le contrat prend fin, l'assureur liquide les unités de compte ou les parts de fonds euros, et verse le produit net au souscripteur.

La différence avec un rachat partiel est capitale : le rachat partiel permet de retirer une fraction de l'épargne sans éteindre le contrat. Ce dernier continue de produire des intérêts et conserve son ancienneté fiscale. Une dimension stratégique que beaucoup de guides omettent.

Rachat total : définition légale et conséquences immédiates

Le rachat total, défini par service-public.fr (fiche F15274, mise à jour du 12 janvier 2026), « met fin au contrat et entraîne le versement anticipé du capital ». L'assureur verse la valeur de rachat, constituée des versements nets et des plus-values accumulées, après déduction des prélèvements fiscaux et sociaux.

Dès que le rachat total est exécuté, le contrat est définitivement clos. Impossible d'y effectuer de nouveaux versements. Si vous souhaitez souscrire un autre contrat plus tard, vous repartez de zéro : nouvelle date d'ouverture, nouvelle période d'ancienneté fiscale. Un point crucial que nous détaillerons dans la section sur les erreurs à éviter.

Rachat partiel : retirer sans fermer

Le rachat partiel laisse le contrat ouvert. Vous retirez une somme : par exemple 10 000 € sur un contrat qui en vaut 50 000 € : et les 40 000 € restants continuent de fructifier. Le contrat garde sa date d'ouverture d'origine, ce qui préserve l'antériorité fiscale.

Cette option est souvent préférable à une clôture totale, surtout pour les contrats anciens. Elle permet de répondre à un besoin de liquidités sans sacrifier le régime fiscal favorable acquis au fil des ans. Pour approfondir le fonctionnement global du produit, consultez notre guide sur le contrat d'assurance vie.

Contrat inactif : ce que dit la loi Eckert

Un contrat d'assurance vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l'échéance ou à compter de la date de décès du souscripteur, selon la fiche F35045 de service-public.fr. La loi Eckert encadre strictement ces situations.

L'assureur a l'obligation de rechercher activement le bénéficiaire ou les ayants droit. Passé un certain délai d'inactivité, les fonds peuvent être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, où ils restent récupérables pendant 20 ans (27 ans si le titulaire est décédé à l'étranger). Passé ce délai, ils sont acquis à l'État.

Peut-on résilier une assurance vie à tout moment ?

Oui. Il est possible de résilier son contrat d'assurance vie à tout moment. Aucune disposition légale n'impose une durée minimale de détention ou ne bloque les fonds. Boursorama le confirme dans son guide du 2 octobre 2025 : « Il vous est en effet possible de résilier votre contrat à tout moment. On parle de rachat total ou de transfert. »

La confusion vient souvent de la période de 8 ans, présentée à tort comme une durée de blocage. Elle ne conditionne que la fiscalité applicable aux gains : et rien d'autre. Vous pouvez parfaitement clôturer un contrat ouvert depuis 3 ans, 5 ans ou 6 mois. La question n'est pas « puis-je ? » mais « à quel coût fiscal ? ».

Pour comprendre les détails de l'imposition de ce placement, consultez notre article sur la fiscalité assurance vie 2026.

Le rachat total peut être demandé à n'importe quel moment, sans motif à justifier. L'assureur ne peut pas s'y opposer, sauf disposition contractuelle rarissime dans les contrats grand public. Cette liberté totale distingue l'assurance vie de nombreux autres produits d'épargne comme le PEA, dont la clôture avant 5 ans entraîne la dissolution du plan.

En pratique, la seule contrainte procédurale est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Certains assureurs proposent aussi une demande en ligne via leur espace client sécurisé, ce qui accélère le traitement. Nous détaillons la procédure complète plus bas.

Les exceptions : contrats à sortie en rente obligatoire

Certains contrats d'assurance vie ont été souscrits avec une clause de sortie en rente obligatoire, notamment les contrats retraite de type Madelin ou les PER transférés. Dans ce cas, le rachat en capital peut être limité, voire interdit. La sortie s'effectue alors exclusivement sous forme de rente viagère.

Vérifiez votre contrat. Si la clause « sortie en rente obligatoire » y figure, vous ne pourrez pas récupérer votre capital en une seule fois. Un conseiller en gestion de patrimoine pourra vous aider à analyser les options disponibles dans ce cas particulier.

Clôturer une assurance vie avant 8 ans : quel coût fiscal réel ?

Clôturer un contrat avant ses 8 ans déclenche l'imposition des plus-values. Le taux dépend de la date des versements : pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé flat tax) s'applique par défaut au taux de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 % sur les gains.

Pour les versements antérieurs à cette date, les produits restent soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire selon l'ancienneté du contrat. Impots.gouv.fr (fiche du 18 juillet 2016) le précise : « les produits des contrats restent soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif ou sur option du contribuable au prélèvement. »

L'option pour le barème progressif peut être avantageuse si votre taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 %. À l'inverse, un contribuable imposé à 30 % ou plus a intérêt à opter pour le PFU.

Le rachat assurance vie présente des subtilités fiscales qu'il est important de maîtriser.

Prélèvements sociaux : toujours dus, quelle que soit l'ancienneté

Quelle que soit l'ancienneté du contrat, les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent sur les gains lors de tout rachat. Cette ponction est incompressible et s'ajoute à l'impôt sur le revenu ou au PFU.

Les prélèvements sociaux sont prélevés directement par l'assureur au moment du rachat et reversés à l'administration fiscale. Vous n'avez pas à les déclarer séparément : ils figurent sur le relevé que l'assureur vous remet. Le taux de 17,2 % se décompose en 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité.

Impôt sur le revenu ou PFU : le tableau des taux selon la date des versements

Pour les versements effectués depuis septembre 2017, le rachat avant 8 ans est soumis au PFU de 12,8 % (ou barème progressif sur option) + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total sur les gains.

Pour les versements antérieurs, le régime dépend de l'ancienneté des primes au moment du rachat :

  • Moins de 4 ans : prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % (ou barème progressif sur option) + 17,2 % de prélèvements sociaux
  • Entre 4 et 8 ans : prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % (ou barème progressif sur option) + 17,2 % de prélèvements sociaux

Ces taux historiques expliquent pourquoi de nombreux épargnants conservent leurs vieux contrats : le régime applicable aux versements d'avant 2017 est souvent plus favorable après 8 ans que le PFU.

Clôturer une assurance vie après 8 ans : les abattements à connaître

Passé le cap des 8 ans, la fiscalité de l'assurance vie devient nettement plus douce. Le législateur a conçu ce produit pour l'épargne longue, et la carotte fiscale est réelle : un abattement annuel sur les gains et un taux réduit.

Après 8 ans, les gains issus de versements effectués depuis septembre 2017 sont imposés au taux réduit de 7,5 % (au lieu de 12,8 %) ou au barème progressif sur option, après application d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus en sus.

Le Crédit Agricole le rappelle dans son article du 14 mars 2024 : « le rachat d'une assurance vie après 8 ans offre des avantages distincts, qu'il s'agisse de fiscalité ou de flexibilité. » Pour un panorama fiscal complet, notre guide sur l'assurance vie et les impôts détaille tous les cas de figure.

L'abattement annuel sur les intérêts : conditions et montants

L'abattement s'applique chaque année, sur l'ensemble des rachats effectués dans l'année civile. Il ne se reporte pas d'une année sur l'autre : inutilisé, il est perdu.

Le mécanisme est simple. Vous retirez 30 000 € de gains sur un contrat de plus de 8 ans. Si vous êtes célibataire, les premiers 4 600 € de gains sont exonérés d'impôt. Les 25 400 € restants sont taxés à 7,5 % (ou au barème progressif). Les prélèvements sociaux s'appliquent sur la totalité des 30 000 €.

Un couple marié peut ainsi retirer jusqu'à 9 200 € de gains par an sans payer d'impôt sur ces plus-values, ce qui en fait un outil de revenu complémentaire non négligeable. L'abattement se cumule avec les éventuels autres abattements fiscaux dont vous bénéficiez par ailleurs.

Après 8 ans, clôturer reste-t-il toujours la bonne décision ?

Un contrat qui a dépassé 8 ans offre un cadre fiscal avantageux. Le rachat total après 8 ans reste possible, mais il est rarement optimal sur le plan fiscal si le contrat contient des plus-values significatives dépassant l'abattement annuel.

Prenons un contrat de 12 ans avec 50 000 € de plus-values latentes. Un rachat total en une fois soumettrait l'essentiel de ces gains à 7,5 % d'impôt (au-delà de l'abattement). En étalant les rachats partiels sur plusieurs années, vous pourriez utiliser l'abattement chaque année et réduire, voire annuler, l'impôt sur ces gains.

Boursorama (9 mars 2026) résume : « Bloquer son assurance vie pendant au moins 8 ans permet de bénéficier d'avantages fiscaux en cas de retrait. » L'arbitrage dépend de votre besoin de liquidités immédiat et du montant des plus-values accumulées.

CAS PRATIQUE CHIFFRÉ : combien récupère-t-on réellement selon l'ancienneté ?

Deux scénarios concrets illustrent l'impact de l'ancienneté sur le montant net perçu. Ces calculs sont simplifiés et ne tiennent pas compte d'éventuels frais de rachat contractuels ni de votre situation fiscale personnelle. Ils servent uniquement à montrer l'écart de fiscalité entre un rachat avant et après 8 ans.

⚠️ Attention : ces simulations sont purement illustratives. Consultez un professionnel pour évaluer votre situation personnelle.

Partons d'une hypothèse commune : versement unique de 20 000 €, avec une plus-value de 6 000 € au moment du rachat. Tous les versements ont été effectués après septembre 2017.

Scénario A : rachat avant 8 ans : calcul de la fiscalité effective

Contrat de 5 ans. Rachat total de 26 000 € (capital + plus-value).

  • Gains imposables : 6 000 €
  • Prélèvements sociaux : 6 000 € × 17,2 % = 1 032 €
  • Impôt (PFU 12,8 %) : 6 000 € × 12,8 % = 768 €
  • Total des prélèvements : 1 800 €
  • Montant net perçu : 24 200 €

Pour en savoir plus sur les différentes options de sortie, découvrez notre guide détaillé sur comment débloquer une assurance vie.

L'État prélève 30 % de la plus-value. Sur les 26 000 € de valeur de rachat, vous touchez 24 200 € après impôts et prélèvements sociaux.

Scénario B : rachat après 8 ans : l'abattement en action

Contrat de 10 ans. Même capital, même plus-value de 6 000 €. Le souscripteur est célibataire.

  • Abattement applicable : 4 600 €
  • Gains imposables après abattement : 6 000 € − 4 600 € = 1 400 €
  • Prélèvements sociaux : 6 000 € × 17,2 % = 1 032 €
  • Impôt (taux réduit 7,5 %) : 1 400 € × 7,5 % = 105 €
  • Total des prélèvements : 1 137 €
  • Montant net perçu : 24 863 €

L'écart est de 663 € par rapport au scénario avant 8 ans, uniquement grâce à l'abattement et au taux réduit. Pour un couple, l'abattement de 9 200 € aurait totalement effacé l'impôt sur les 6 000 € de gains, ramenant la fiscalité aux seuls prélèvements sociaux. Le différentiel avec une clôture avant 8 ans aurait alors atteint 768 €.

Les démarches concrètes pour arrêter son assurance vie

La procédure de rachat total est simple mais exigeante : un dossier incomplet allonge le délai de traitement. Voici les étapes précises.

  1. Rassemblez les pièces justificatives (voir ci-dessous).
  2. Rédigez une lettre de demande de rachat total, datée et signée.
  3. Envoyez l'ensemble par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de gestion de votre contrat.
  4. Conservez une copie de tous les documents et l'accusé de réception.

Certains assureurs autorisent une demande dématérialisée via leur espace client en ligne. Vérifiez cette possibilité avant d'envoyer un courrier papier : le traitement est souvent plus rapide. L'accusé de réception fait courir le délai légal de restitution des fonds.

Les pièces justificatives à joindre obligatoirement

Un dossier de rachat total doit comprendre les documents suivants :

  • Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto-verso ou passeport)
  • Un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du souscripteur, pour le virement des fonds
  • La lettre de demande de rachat total, datée et signée
  • Les références du contrat (numéro de contrat, nom du souscripteur)

Selon l'assureur, des documents complémentaires peuvent être exigés : justificatif de domicile de moins de 3 mois, formulaire spécifique de rachat, ou encore une attestation fiscale si vous résidez à l'étranger. Contactez votre assureur pour connaître la liste exacte avant d'envoyer votre dossier.

Modèle de structure pour votre lettre de demande de rachat total

Votre courrier doit contenir ces informations essentielles :

  • Vos nom, prénom, adresse postale
  • Le numéro de votre contrat d'assurance vie
  • La mention explicite : « Je demande le rachat total de mon contrat d'assurance vie »
  • Le montant total à racheter ou la mention « rachat de la totalité des fonds disponibles »
  • Votre signature manuscrite
  • La date du jour

Indiquez également le RIB sur lequel les fonds doivent être virés si vous ne joignez pas de RIB séparé. Certains assureurs imposent leur propre formulaire de rachat : vérifiez sur votre espace en ligne ou contactez le service client avant de rédiger.

L'assureur dispose d'un délai légal de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour vous restituer les fonds, selon Boursorama. Ce délai est encadré par la réglementation.

En pratique, le virement intervient souvent plus rapidement : comptez 3 à 6 semaines si votre dossier est complet et ne comporte pas de complexité particulière. Les contrats investis en unités de compte peuvent prendre plus de temps, le temps de liquider les positions sur les marchés.

💡 À noter : si le dossier est incomplet, l'assureur vous relancera. Le délai de 2 mois ne court qu'à partir de la réception de l'ensemble des pièces exigées. Anticipez ce point pour éviter les mauvaises surprises.

L'ERREUR COURANTE à éviter absolument avant de clôturer

Voici le piège que la plupart des guides omettent : clôturer un vieux contrat pour en ouvrir un nouveau fait perdre définitivement l'antériorité fiscale. Le nouveau contrat repart à zéro. Son compteur de 8 ans redémarre, et tous les gains futurs seront taxés au taux plein jusqu'à ce nouveau seuil.

La conséquence est concrète. Un contrat ouvert depuis 2010 bénéficie d'un cadre fiscal mature : abattement annuel, taux réduit à 7,5 %. Le clôturer pour en ouvrir un autre : par exemple pour profiter d'un contrat plus moderne ou moins chargé en frais : efface cet avantage. Les plus-values futures du nouveau contrat seront imposées à 30 % pendant 8 ans au lieu de 24,7 % après abattement et taux réduit.

L'alternative existe : le rachat partiel et le maintien du contrat à zéro versement. Cette option préserve l'ancienneté fiscale tout en libérant les liquidités dont vous avez besoin.

Pourquoi ne pas clôturer une assurance vie sans avoir épuisé les alternatives

Avant d'envoyer votre lettre de rachat total, posez-vous une question simple : ce contrat a-t-il plus de 8 ans ? Si oui, et si vous n'avez pas un besoin impérieux de la totalité du capital, le rachat partiel est presque toujours préférable.

Dans les faits, on observe régulièrement des épargnants qui clôturent un contrat de 15 ans pour en ouvrir un autre auprès d'un courtier en ligne aux frais plus bas. L'économie de frais de gestion (quelques dixièmes de pourcent par an) est souvent anéantie par la perte de l'antériorité fiscale. Pour une analyse chiffrée des coûts, notre comparatif des frais d'assurance vie détaille les écarts entre contrats.

Si votre contrat est médiocre mais ancien, une troisième voie existe : le transfert vers un autre contrat, quand la clause de transférabilité le permet. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

L'alternative : le rachat partiel pour garder l'ancienneté

Le rachat partiel, rappelé par Harmonie Mutuelle (17 février 2025), « reste ouvert, continue à générer des intérêts et garde son ancienneté ». Vous retirez ce dont vous avez besoin, le solde continue de fructifier.

Même vidé à 90 %, un contrat ancien conserve sa date d'ouverture. Vous pouvez le laisser dormir sans y verser un euro, et l'utiliser plus tard pour un nouveau projet en bénéficiant du cadre fiscal mature. Certains contrats n'exigent aucun versement minimum pour rester actifs.

La logique est la même en matière de transmission successorale. Un contrat ancien bénéficie du cadre fiscal successoral favorable de l'assurance vie : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Clôturer ce contrat, c'est renoncer à ce levier. Notre guide assurance vie et succession approfondit cet aspect souvent négligé.

La transmission du capital via l'assurance vie est un levier puissant, comme l'explique notre article sur l'assurance vie et transmission.

Frais de clôture : ce que l'assureur peut (ou ne peut pas) facturer

Les frais liés à la clôture d'une assurance vie dépendent exclusivement de ce que prévoit votre contrat. Aucun frais de clôture légal n'est imposé par la réglementation : tout dépend des conditions générales signées à la souscription.

Certains contrats prévoient des frais de rachat, fixes ou proportionnels, qui s'appliquent lors de chaque retrait. D'autres n'en facturent aucun : c'est notamment le cas de la plupart des contrats commercialisés par les courtiers en ligne. Les contrats plus anciens, souscrits dans les années 1990 ou 2000, comportent souvent des frais de rachat dégressifs : 5 % la première année, 4 % la deuxième, et ainsi de suite jusqu'à disparaître après quelques années.

Frais de rachat : ce que prévoit votre contrat

Consultez la notice d'information ou les conditions générales de votre contrat. La clause « frais de rachat » ou « frais de sortie » y figure obligatoirement. Ces frais sont généralement :

  • Soit un pourcentage du montant racheté (0,5 % à 5 % selon les contrats et l'ancienneté)
  • Soit un forfait fixe par opération (rare, plutôt sur les très vieux contrats)
  • Soit inexistants (cas le plus fréquent sur les contrats récents)

Sur un contrat de 50 000 €, 1 % de frais de rachat représente 500 €. Avant de clôturer, vérifiez si ces frais sont encore applicables. Beaucoup de contrats suppriment les frais de rachat après une certaine ancienneté (souvent 5 à 10 ans).

Tableau : types de frais possibles selon le type de contrat

Voici un récapitulatif des types de frais possibles selon la nature du contrat :

  • Contrat monosupport en euros : généralement aucun frais de rachat, surtout si le contrat a plus de 5 ans. Vérifiez la clause « indemnité de rachat » dans les conditions générales.
  • Contrat multisupport avec unités de compte : pas de frais de rachat spécifiques, mais des frais de transaction éventuels sur la liquidation des unités de compte (frais de bourse, frais de sortie sur certaines UC).
  • Contrats anciens (avant 2010) : vérifiez attentivement. Des frais de rachat dégressifs peuvent subsister, même après de nombreuses années.
  • Nouveaux contrats (post-2015) : la concurrence a poussé les assureurs à supprimer les frais de rachat sur la quasi-totalité des contrats grand public.

En cas de doute, demandez à votre assureur un décompte prévisionnel avant de finaliser votre demande de rachat total.

Cas particuliers : décès, contrat inactif, Caisse d'Épargne, Société Générale

Au-delà du cas standard du souscripteur qui décide de clôturer son propre contrat, plusieurs situations particulières méritent un traitement dédié.

Que se passe-t-il au décès du souscripteur ? Comment récupérer les fonds d'un contrat tombé dans l'oubli ? Et comment les grandes enseignes comme la Caisse d'Épargne ou la Société Générale gèrent-elles ces demandes ? Ces questions pratiques reviennent fréquemment.

Décès du souscripteur : qui récupère les fonds et comment ?

Au décès du souscripteur, le capital de l'assurance vie est transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire. Ce mécanisme échappe aux règles classiques de la succession : le capital ne tombe pas dans la succession, il est versé directement au bénéficiaire.

Si aucun bénéficiaire n'a été désigné, impots.gouv.fr précise que « les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt. » Ils suivent alors les règles successorales classiques (dévolution légale ou testamentaire) et sont soumis aux droits de succession, et non à la fiscalité spécifique de l'assurance vie.

Pour réclamer les fonds, le bénéficiaire doit contacter l'assureur avec le certificat de décès, sa pièce d'identité, un RIB, et tout document prouvant sa qualité de bénéficiaire. L'assureur dispose du même délai de deux mois à compter du dossier complet pour procéder au versement.

Contrat inactif : délais et procédure de réclamation

Un contrat d'assurance vie devient inactif quand le souscripteur ne se manifeste plus et que l'échéance est dépassée, ou à compter du décès, selon la fiche F35045 de service-public.fr. La loi Eckert impose aux assureurs de rechercher activement les titulaires ou bénéficiaires.

Si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat oublié, le site Ciclade (ciclade.caissedesdepots.fr) permet de rechercher les fonds transférés à la Caisse des Dépôts. Le service est gratuit. Les fonds y restent récupérables pendant 20 ans (27 ans en cas de décès à l'étranger), après quoi ils sont définitivement acquis à l'État.

Clôture chez Caisse d'Épargne ou Société Générale : les spécificités

La procédure de rachat total est identique quel que soit l'établissement : lettre recommandée avec accusé de réception, pièces justificatives, délai de 2 mois.

À la Caisse d'Épargne, la demande peut être initiée en agence ou via l'espace client en ligne. Le conseiller peut vous remettre un formulaire pré-rempli. Contactez votre agence ou le centre de relation client pour connaître les modalités précises.

À la Société Générale, l'espace client numérique permet généralement d'entamer la démarche. L'enseigne propose souvent de basculer l'épargne vers d'autres produits maison (PEA, compte-titres). Avant d'accepter, comparez les frais de ces produits avec ceux de contrats concurrents : un rachat total suivi d'une souscription ailleurs peut, sur le long terme, s'avérer plus économique malgré la perte d'ancienneté. Pour vous aider à choisir le bon produit, notre guide comment choisir son contrat d'assurance vie passe en revue les critères essentiels.

Points clés

  • Le rachat total met fin au contrat : l'assureur verse le capital et les plus-values, sous 2 mois maximum après réception du dossier complet
  • Avant 8 ans, les gains sont taxés à 30 % (PFU 12,8 % + prélèvements sociaux 17,2 %) ; après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € réduit fortement l'impôt
  • Ne clôturez jamais un contrat de plus de 8 ans sans avoir d'abord envisagé le rachat partiel : vous perdriez définitivement l'ancienneté fiscale
  • La demande s'effectue par lettre recommandée avec AR, pièce d'identité et RIB ; certains assureurs acceptent une demande en ligne

Sources

Fiche pratique

Délai de renonciation à la souscription30 jours calendaires révolus (economie.gouv.fr, mai 2025)
Délai légal de restitution des fonds2 mois à compter du dossier complet (service-public.fr)
Prélèvements sociaux sur les gains17,2 % (quelle que soit l'ancienneté)
PFU (flat tax) avant 8 ans12,8 % + 17,2 % de PS = 30 % sur les gains
Taux réduit après 8 ans7,5 % après abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple)
Pièces obligatoires pour le rachatPièce d'identité + RIB + lettre signée + références du contrat
Contrats inactifs / loi EckertRecherche sur Ciclade (Caisse des Dépôts), fonds récupérables 20 ans

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un conseiller financier. Étudiez votre situation avec un professionnel agréé avant de vous engager.

Questions sur le patrimoine

Quels sont les frais pour clôturer une assurance vie ?

Les frais de clôture dépendent de votre contrat. Certains prévoient des frais de rachat, fixes ou proportionnels (0,5 % à 5 % du montant retiré), d'autres n'en facturent aucun. Les contrats récents (post-2015) les ont généralement supprimés. Consultez la clause « frais de rachat » dans vos conditions générales avant d'envoyer votre demande.

Est-il possible de récupérer l'argent d'une assurance vie ?

Oui, le rachat (partiel ou total) permet de récupérer tout ou partie de l'épargne accumulée sur un contrat d'assurance vie, à tout moment. L'assureur dispose d'un délai légal de deux mois pour verser les fonds à compter de la réception du dossier complet. La fiscalité applicable dépend de l'ancienneté du contrat.

Comment puis-je résilier mon assurance vie avant son terme ?

L'assurance vie n'a pas de terme fixe : vous pouvez la « résilier » : c'est-à-dire effectuer un rachat total : à tout moment, sans motif à justifier. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une pièce d'identité et d'un RIB. L'assureur dispose de deux mois maximum pour restituer les fonds.

Quels sont les frais quand on retire sur une assurance vie ?

Lors d'un retrait sur une assurance vie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, quelle que soit l'ancienneté. S'y ajoute, selon la date des versements et l'ancienneté, l'impôt sur le revenu au barème progressif ou le PFU de 12,8 % (avant 8 ans) ou 7,5 % (après 8 ans, après abattement de 4 600 € ou 9 200 €). Votre contrat peut aussi prévoir des frais de rachat contractuels.